POSEZ VOS QUESTIONS

Dans cet espace, vous pouvez posez les questions que vous voulez. MAIS aucune consultation sur votre cas précis ne sera donnée. C'est une interdiction légale, je ne peux pas faire autrement (les consultations juridiques sont réservées aux notaires installés, aux avocats...)

Commentaires: 1
  • #1

    administrateur (jeudi, 27 août 2020 13:47)

    M/ Mme BELKACEM : voici les références demandées :
    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 00-21.271,
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-19.722,

    cordialement

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