Régime des PACS conclus avant le 1er janvier 2007

Un inconvénient majeur : la présomption d'indivision

Les règles applicables aux anciens pacs prévoient que tout ce qui est acquis pendant le pacs est présumé appartenir aux partenaires à hauteur de moitié chacun

Sauf :

- les biens possédés au jour de la conclusion du pacte à condition que soit apportée la preuve de leur propriété antérieure 

- les biens provenant de succession ou de donation 

- les biens acquis avec un acte comportant une clause spéciale (appelée clause de remploi). 

- les biens créés pendant l'union (fonds de commerce, clientèles civiles) parce qu'ils naissent en dehors de tout acte d'acquisition, semblent exclus de la présomption d'indivision.

 

Cette présomption d'indivision a pu s'appliquer sans que les partenaires n'en aient conscience : par exemple un

des partenaires achète une voiture exclusivement à son nom pour un montant  de 30.000 €. Lors de la séparation, l'autre partenaire pourrait revendiquer la moitié de la propriété de cette voiture.

 

Au final, la liquidation des intérêts des anciens partenaires et le partage de leurs biens indivis sont particulièrement complexes lorsque la présomption d'indivision s'est appliquée pendant le cours du pacte. 

 

Une seule solution pour éviter ces problèmes : décider de soumettre son ancien pacs au régime légal actuel par défaut,qu'on appelle le régime de la séparation de biens. Comment faire ? suivez le guide :

La solution : option pour le régime légal actuel du pacs

Au moyen de la convention ci-dessous, vous pouvez décider de sortir de l'ancien régime, vraiment pas terrible, et d'opter pour le régime de la séparation de biens. Bien sur, il est inutile de se dépacser pour se pacser à nouveau ensuite. Il suffit de rédiger une convention expliquant que vous décidez d'un commun accord de changer les règles juridiques de votre pacs, puis de la déposer en mairie à partir du 1er novembre 2017 (ou au Tribunal d'Instance si vous la déposez avant cette date).

 

Inutile de chercher ailleurs des idées pour rédiger cette convention. Voici un modèle que vous pouvez reproduire :

I - Exposé

Suivant acte reçu par le notaire soussigné le ...... (ou : Par acte sous seing privé en date du ......), les partenaires ont conclu un pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 à 515-7 tels qu'ils résultaient alors de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Dans cet acte, il a été convenu ce qui suit : (insérer le texte de la convention initiale).

 

Les partenaires ont fait la déclaration conjointe prévue par l'article 515-3 du Code civil au greffe du tribunal d'instance de ......, le ....... Le greffier a mentionné leur déclaration sur le registre prévu à cet effet et a fait procéder aux formalités de publicité prévues par la loi de 1999.

 

II. – Situation patrimoniale (Enoncer les acquisitions indivises ou non, les emprunts, les dettes solidaires ou non)

 

III - Convention modificative

Comme le permettent les dispositions de l'article 47, V, 2° de la loi du 23 juin 2006, les partenaires décident de soumettre leur pacte civil de solidarité aux règles des articles 515-5 à 515-5-3 du Code civil résultant de cette loi.

 

Les partenaires décident de ne pas déroger aux dispositions de l'article 515-3 du Code civil disposant qu'à défaut de stipulations contraires, les partenaires sont séparés de biens.

Il peut éventuellement être intéressant de partager les biens acquis indivisément (attention aux règles fiscales !! une taxe de 2,5 % sur ce que vous partagez pourra être réclamée par le Trésor Public)

Puis faire un inventaire des biens personnels à chacun des époux

 

Date d'effet

Le présent acte prend effet entre les partenaires à compter de l'enregistrement de la déclaration qui en sera faite en mairie (ou ribunal d'instance)et à l'égard des tiers de la mention en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux

Déclaration au greffe

Les partenaires feront la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de ...... (ou en mairie)et adresseront une copie de cette acte par lettre recommandée avec avis de réception.

Publicité

Les partenaires demandent que soient appliquées au présent acte les nouvelles dispositions de publicité. En conséquence, il sera fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

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