Convention de pacte civil de solidarité (PACS) régime de séparation de biens

 PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

REGIME DE SEPARATION DE BIENS

 

- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,

Célibataire majeur (ou : divorcé de ... ; ou : veuf de ...),

De nationalité française (ou, en cas de nationalité étrangère : ... ).

 

- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,

Célibataire majeur (ou : divorcé de ... ; ou : veuf de ...),

De nationalité française (ou, en cas de nationalité étrangère : ... ).

 

Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES.

 

Pacte civil de solidarité

Il est conclu entre les partenaires un pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.

 

Capacité des partenaires

Les partenaires déclarent :

– qu'ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l'un de l'autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

– qu'aucun d'eux n'est engagé dans les liens du mariage ;

– qu'aucun d'eux n'est engagé dans un pacte civil de solidarité ou dans un partenariat régi par une loi étrangère ;

– qu'aucun d'eux n'est placé sous un régime de tutelle ou de curatelle.

 

Régime adopté – Séparation de biens

Les partenaires déclarent opter pour le régime de la séparation des biens, conformément à l'article 515-5 du Code civil.

En conséquence :

Ils conserveront respectivement la propriété, l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens personnels, quelle qu'en soit la nature, mobilière ou immobilière, qu'ils posséderont le jour où le présent acte prendra effet et de ceux qui pourront leur advenir par la suite, à quelque titre que ce soit. 

 

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire qu'à l'égard des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indirectement à chacun pour moitié.

 

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tous les actes d'administration, de jouissance ou de disposition.

Les partenaires ne seront pas tenus des dettes l'un de l'autre, antérieures ou postérieures à cette même date, sauf pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l'exception des dépenses manifestement excessives.

 

Avoirs des partenaires

Les partenaires déclarent posséder l'un et l'autre divers biens, lesquels ont fait l'objet d'un inventaire établi d'un commun accord entre eux et dont l'original, est demeuré joint et annexé au présent acte.

  

Engagements des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. En ce qui concerne l'aide matérielle, les partenaires conviennent qu'ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer aucune quittance l'un de l'autre.

 

Impôts

Les partenaires s'engagent à une imposition commune, dans les termes du Code général des impôts, sauf cas d'exceptions prévus par ledit code.

 

Créances entre partenaires

Les créances dont les partenaires pourraient être titulaires l'un envers l'autre lors de la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité seront évaluées selon les règles prévues à l'article 1469 du Code civil.

Ces créances pourront être compensées avec les avantages que leur titulaire aura pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

 

Modification du pacs

Le présent contrat peut être modifié par une convention déposée au greffe du Tribunal d'Instance où la convention initiale a été enregistrée. A compter du 1er novembre 2017, les conventions modificatives devront être déposées à la mairie de la commune du Tribunal d'Instance.

 

 

Rupture du pacs

Le présent pacte civil de solidarité prendra fin, soit d'un commun accord entre les parties, soit par suite d'une rupture unilatérale à l'initiative de l'un des partenaires ou, encore, par le mariage ou le décès de l'un des partenaires.

  • Rupture d'un commun accord

Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte, jusqu'au 31 octobre 2017, ils remettent une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement de leur pacte ou l'adressent au même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec toutes pièces justificatives exigées. A compter du 1er novembre 2017, ces démarches devront être effectuées à la mairie de la commune où est situé le Tribunal d'Instance.

  • Rupture unilatérale

 

Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision par acte d'huissier. L'huissier de justice qui procède à la signification de la rupture remet, sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte, une copie de l'acte signifié au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La dissolution prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe et, dans les rapports avec les tiers, du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

 

 

 

Dissolution par mariage ou décès

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

Dans ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. 

 

Mise en tutelle d'un des partenaires

Si, au cours du pacte, l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur, autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles, peut mettre fin au pacte selon les modalités prévus à l'alinéa 3 de l'article 515-7 du Code civil. Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification prévue par la loi est adressée au tuteur.

 

Conséquence de la dissolution

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge compétent statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

 

Attribution préférentielle

Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 du Code civil relatives aux attributions préférentielles seront applicables entre les partenaires à la dissolution du présent pacte.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

 

Jouissance du domicile commun en cas de décès

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un partenaire, le survivant peut se prévaloir, conformément aux alinéas 1er et 2 de l'article 763 du Code civil, de la jouissance gratuite du domicile commun pendant un an, ainsi que du mobilier le garnissant, s'il occupait effectivement ce logement à titre d'habitation principale à l'époque du décès ou, si le logement était loué, de la faculté de se faire rembourser les loyers pendant un an, au fur et à mesure de leur acquittement.

Si son habitation est au jour du décès assurée au moyen d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, l'indemnité d'occupation lui sera remboursée par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de son acquittement.

Ces dispositions peuvent toutefois être écartées par chaque partenaire dans le cadre de ses dispositions de dernières volontés.

 

 

 

 

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