Convention de pacte civil de solidarité (PACS) régime de l'indivision des acquêts

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

REGIME DE L'INDIVISION DES ACQUÊTS

 

- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,

Célibataire majeur (ou : divorcé de ... ; ou : veuf de ...),

De nationalité française (ou, en cas de nationalité étrangère : ... ).

 

- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,

Célibataire majeur (ou : divorcé de ... ; ou : veuf de ...),

De nationalité française (ou, en cas de nationalité étrangère : ... ).

 

Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES.

 

Pacte civil de solidarité

Il est conclu entre les partenaires un pacte civil de solidarité conformément aux dispositions des articles 515-1 et suivants du Code civil.

 

Capacité des partenaires

Les partenaires déclarent :

– qu'ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l'un de l'autre, ni alliés en ligne directe, ni collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

– qu'aucun d'eux n'est engagé dans les liens du mariage ;

– qu'aucun d'eux n'est engagé dans un pacte civil de solidarité ou dans un partenariat régi par une loi étrangère ;

– qu'aucun d'eux n'est placé sous un régime de tutelle ou de curatelle.

 

Régime adopté –  Indivision des acquêts

Les partenaires déclarent opter, pour le régime de l'indivision des acquêts, conformément à l'article 515-5-1 du Code civil.

En conséquence :

Ils choisissent de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du présent pacte.

Les biens ainsi acquis seront réputés indivis par moitié entre eux, sans recours de l'un contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

Toutefois, conformément à l'article 515-5-2 du Code civil, demeurent la propriété exclusive de chacun des partenaires :

1- Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;

2- Les biens créés et leurs accessoires ;

3- Les biens à caractère personnel ;

4- Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

5- Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6- Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

L'emploi de deniers, dans le cadre des paragraphes 4 et 5 qui précèdent, fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut d'une telle déclaration, le bien acquis est réputé indivis par moitié entre les partenaires et ne donne lieu qu'à une créance entre eux.

Cette créance sera réglée conformément aux règles ci-après prévues au paragraphe « Créances entre partenaires ».

 

Si un des partenaires utilise des fonds personnels à titre de remploi, le bien acquis au moyen de ces deniers demeure personnel, à condition que mention du remploi en soit faite dans l'acte d'acquisition et que le montant des deniers personnels utilisés à cette fin soit supérieur ou égal à la moitié de la dépense faite.

 

Le bien acquis en échange d'un bien personnel demeure également personnel, à condition que la valeur du bien échangé soit supérieure ou égale à la moitié de la somme représentée par la valeur du bien acquis en échange augmentée des frais de l'échange.

Les créances éventuelles qui résultent de ces acquisition ou échange seront réglées conformément aux règles ci-après prévues au paragraphe « Créances entre partenaires ».

Administration des biens

 

Administration des biens personnels

Chaque partenaire conserve la propriété, l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels quelle qu'en soit la nature, mobilière ou immobilière. Chacun des partenaires a en conséquence, relativement à ces mêmes biens, la charge des dettes y afférentes. 

 

Administration des biens indivis

Chacun des partenaires est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8 du Code civil.

Chaque partenaire administre l'indivision et dispose seul, à cet effet, des pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi sur les biens indivis. Il répond des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par l'un des partenaires sont opposables à l'autre.

Chaque partenaire ne peut disposer des meubles corporels indivis que pour les besoins d'une exploitation normale de biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement.

 

Les partenaires ne peuvent, l'un sans l'autre :

– disposer entre vifs, par actes à titre gratuit, des biens indivis ;

– affecter les biens indivis à la garantie de la dette d'un tiers ;

– aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de l'indivision, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ;

– percevoir les capitaux provenant de ces aliénations ou opérations ;

– donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal indivis. Les autres baux sur les biens indivis peuvent être passés par un seul partenaire et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.

 

Convention d'indivision

Les partenaires déclarent avoir été informés de la possibilité de conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions prévues aux articles 1873-1 à 1873-15 du Code civil.

A peine d'inopposabilité, cette convention doit, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, être publiée à la conservation des hypothèques.

Par dérogation à l'article 1873-3 du Code civil, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15 du Code civil.

 

Liquidation de l'indivision

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

 

Avoirs des partenaires

Les partenaires déclarent posséder l'un et l'autre divers biens, lesquels ont fait l'objet d'un inventaire établi d'un commun accord entre eux et dont l'original, est demeuré joint et annexé au présent acte.

  

Engagements des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. En ce qui concerne l'aide matérielle, les partenaires conviennent qu'ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer aucune quittance l'un de l'autre.

 

Impôts

Les partenaires s'engagent à une imposition commune, dans les termes du Code général des impôts, sauf cas d'exceptions prévus par ledit code.

 

Créances entre partenaires

Les créances dont les partenaires pourraient être titulaires l'un envers l'autre lors de la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité seront évaluées selon les règles prévues à l'article 1469 du Code civil.

Ces créances pourront être compensées avec les avantages que leur titulaire aura pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

 

Modification du pacs

Le présent contrat peut être modifié par une convention déposée au greffe du Tribunal d'Instance où la convention initiale a été enregistrée. A compter du 1er novembre 2017, les conventions modificatives devront être déposées à la mairie de la commune du Tribunal d'Instance.

  

Rupture du pacs

Le présent pacte civil de solidarité prendra fin, soit d'un commun accord entre les parties, soit par suite d'une rupture unilatérale à l'initiative de l'un des partenaires ou, encore, par le mariage ou le décès de l'un des partenaires.

  • Rupture d'un commun accord

Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte, jusqu'au 31 octobre 2017, ils remettent une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement de leur pacte ou l'adressent au même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec toutes pièces justificatives exigées. A compter du 1er novembre 2017, ces démarches devront être effectuées à la mairie de la commune où est situé le Tribunal d'Instance.

  • Rupture unilatérale

 Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il signifie à l'autre sa décision par acte d'huissier. L'huissier de justice qui procède à la signification de la rupture remet, sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte, une copie de l'acte signifié au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La dissolution prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe et, dans les rapports avec les tiers, du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

  

Dissolution par mariage ou décès

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

Dans ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. 

 

Mise en tutelle d'un des partenaires

Si, au cours du pacte, l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur, autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles, peut mettre fin au pacte selon les modalités prévus à l'alinéa 3 de l'article 515-7 du Code civil. Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification prévue par la loi est adressée au tuteur.

 

Conséquence de la dissolution

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge compétent statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

 

Attribution préférentielle

Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 du Code civil relatives aux attributions préférentielles seront applicables entre les partenaires à la dissolution du présent pacte.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

 

Jouissance du domicile commun en cas de décès

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un partenaire, le survivant peut se prévaloir, conformément aux alinéas 1er et 2 de l'article 763 du Code civil, de la jouissance gratuite du domicile commun pendant un an, ainsi que du mobilier le garnissant, s'il occupait effectivement ce logement à titre d'habitation principale à l'époque du décès ou, si le logement était loué, de la faculté de se faire rembourser les loyers pendant un an, au fur et à mesure de leur acquittement.

Si son habitation est au jour du décès assurée au moyen d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, l'indemnité d'occupation lui sera remboursée par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de son acquittement.

Ces dispositions peuvent toutefois être écartées par chaque partenaire dans le cadre de ses dispositions de dernières volontés.

  

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