LE PACS : Quel régime choisir?

Pacsés avant le 1er janvier 2007 ?

Si vous vous êtes pacsés avant le 1er janvier 2007, cliquez ici. Vous n'êtes pas concernés par ce qui est écrit ci-dessous. De plus, il vous est vivement recommandé de modifier le les règles applicables à votre pacs compte tenu des grandes difficultés posées par ces "anciens" pacs.

Choisir entre deux régimes totalement différents

L'affirmation peut surprendre : il y a bien deux fonctionnements différents pour un pacte civil de solidarité. Comme un contrat de mariage, il appartient aux futurs partenaires de choisir le régime qui leur convient. Or, le plus souvent, ce choix est fait un peu au hasard : on interroge les amis, on regarde internet, l'avocat ou le notaire est rarement sollicité...."après tout, c'est juste un pacs ! " entend-on parfois. Finalement, les futurs partenaires ne savent pas trop où ils mettent les pieds....Et pourtant, les conséquences de ce choix peuvent être importantes

Pour ne pas alourdir mon propos, seuls les points essentiels de chaque régime seront exposés. Des exemples concrets vous permettront de comprendre pourquoi il faut bien choisir son régime.

Le pacte civil de solidarité (pacs) avec régime de séparation de biens

C'est le régime "de base", celui qui s'applique à défaut de choix exprès des partenaires, et choisi par une  grande majorité.

C'est le plus simple dans son fonctionnement : Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs. Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).

Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun, d'où l'intérêt de faire un inventaire lorsqu'il existe des biens de valeur (sentimentale ou économique) lors de la conclusion du pacs.

En cas d'achat par les deux partenaires du même bien immobilier, celui-ci leur appartient dans les proportions indiquées dans l'acte. A défaut d'indication, ce bien appartiendra à hauteur de moitié à chacun des partenaires.

L'indication de la proportion d'acquisition dans l'acte d'achat est un élément essentiel qu'il ne faut pas négliger. La preuve ici

Le pacte civil de solidarité (pacs) avec régime de l'indivision des acquêts

Rien que le titre est compliqué, vous ne trouvez pas ?

Sous ce régime, tout ce qui est acheté par les partenaires leur appartient moitié/moitié même si un partenaire achète un bien seulement à son nom et même si l'achat n'est pas financé moitié/moitié.

Par exemple, Monsieur achète un appartement en remboursant l'emprunt avec son salaire. Il indique au notaire qu'il est pacsé mais il figure comme seul propriétaire sur l'acte notarié. Malgré tout, le bien appartiendra quand même aux deux partenaires ! (sauf dans certains cas ci-dessous expliqués). Dans cette situation, nous sommes face à un partenaire qui a financé seul un bien appartenant désormais aux deux partenaires à hauteur de moitié chacun. Celui qui n'a rien financé est propriétaire d'une moitié malgré l'absence de financement

 

Pourquoi ? parce que ce régime si particulier prévoit que l'argent employé dans l'acquisition d'un bien est réputé appartenir aux deux partenaires. Je m'explique : Vos revenus (salaires, pensions...) vous appartiennent à vous seul tant que vous ne les utilisez pas pour acheter un bien. Mais dès l'instant où vous allez "consommer" votre argent en achetant une voiture par exemple, celle-ci appartiendra aux deux partenaires même si l'autre n'a rien financé ! C'est même la moitié qui lui appartiendra!

 

Mais il y a quelques exceptions :

1°) Si vous déclarez dans l'acte d'achat que l'argent utilisé a été perçu avant la conclusion du pacs, ou alors qu'il provient d'une donation ou d'une succession. Dans ce cas, le bien n'appartiendra pas moitié/moitié à chacun des partenaires, mais en proportion de l'apport personnel de chacun d'eux.

Pour y voir plus clair, voici un exemple :

Jean et Marie, pacsés, veulent acheter un appartement d'une valeur de 200.000 euros.

Les parents de Jean lui ont donné 40.000 euros en vue de cet achat. (L'origine de cet apport est mentionné dans l'acte d'achat). Marie gagne très bien sa vie, beaucoup plus que Jean. D'ailleurs, elle va rembourser les deux/tiers des mensualités de l'emprunt d'un montant de 160.000 euros. 

Dans quelles proportions sont-ils propriétaires ?

Comme l'argent apporté par Marie est réputé appartenir moitié à chacun des partenaires, Jean est réputé apporter la moitié de l'emprunt soit 80.000 euros (même si Marie finance en réalité les deux/tiers) auxquels il faut ajouter les 40.000 euros de donation soit un financement total de 120.000 euros.

Marie sera réputée avoir apporté 80.000 euros (même si en réalité elle a financé deux/tiers de 160.000 euros soit 106.666 euros). 

 

Si Jean et Marie avaient été pacsés sous le régime légal, les proportions d'acquisition auraient été les suivantes :

Jean : 40000 (donation) + 53.333 (un/tiers du prêt) = 93.333 €

Marie : 106.666 € 

 

La différence est flagrante : ce régime peut créer de belles surprises ! De plus, la loi prévoit qu'aucun recours entre les partenaires ne sera possible pour les deniers réputés communs. Ainsi, Marie ne pourra jamais demander à Jean qu'il rembourse quoi que ce soit : le remboursement intégral, ou non, du prêt immobilier par un seul partenaire d'un immeuble indivis, ne donne lieu à aucun compte. 

Le bon côté de ce fonctionnement est qu'il permet  de faire des "cadeaux" à son partenaire sans qu'un héritier puisse réclamer quoi que ce soit au décès du généreux partenaire.

 

2°) Restent totalement personnels à chacun des partenaires quel que soit le régime choisi (liste non exhaustive) :

  • les biens créés par les partenaires (fonds de commerce, le fonds agricole, le fonds artisanal, les clientèles civiles ainsi que les créations artistiques....)
  • les biens à caractère personnel ;
  • les biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession

règles communes aux deux régimes

pension de réversion

La pension de réversion est actuellement réservée aux seuls couples mariés. Pour la Cour de cassation, les concubins sont juridiquement étrangers l'un à l'autre et partant, refuse à une femme, qui vivait en concubinage le droit à une pension de réversion à la suite du décès du concubin (Cass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-11.362)

Protection sociale

 Lorsque les deux partenaires sont salariés ou assimilés, chacun est de droit affilié au régime obligatoire de la sécurité sociale et bénéficie des prestations en nature (remboursement des frais liés à l'état de santé comme ceux d'hospitalisation, de médecine générale et spéciale, de pharmacie ou encore dentaire) ainsi que des prestations en espèce.

Lorsqu'un seul est salarié ou assimilé, son partenaire bénéficie de la protection universelle maladie : les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière. 

Collaboration professionnelle

Depuis 2008, le statut du conjoint du chef d'entreprise est étendu au partenaire. Trois options luis ont ouvertes pour bénéficier d'une reconnaissance de ce statut si particulier :

 

1ère option : Collaborateur

C'est le plus fréquent. Il est parfait pour le partenaire d'un chef d'entreprise familiale dont la trésorerie ne lui permet pas d'offrir à son partenaire un contrat de travail aux lourdes charges sociales.

Le partenaire collaborateur est inscrit soit au Registre du commerce, soit au Répertoire des métiers, soit à la M.S.A.  

Les pouvoirs du partenaire collaborateur lui permettent d'effectuer les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.

 

2ème option : salarié

C'est la solution la plus confortable pour le partenaire collaborateur : sécurité sociale, retraite personnelle, indemnités chômage....

 

3ème option : associé

Le partenaire collaborateur est un associé avec toutes les prérogatives qui y sont attachées.

Où trouver un bon contrat de pacs ?

Ici bien entendu : je vous propose deux modèles de contrats de pacs au moins aussi bien rédigés que ceux utilisés par les notaires. Maintenant que vous connaissez la principale différence entre les régimes du pacs, vous pourrez faire votre choix en toute connaissance de cause.

 

- Pour un contrat classique "séparation de biens", cliquez ici 

 

- Pour un contrat "indivision des acquêts", cliquez ici

 

Comment protéger son partenaire en cas de décès ?

Même si vous avez fait un bon contrat de pacs, celui-ci ne protégera pas votre partenaire en cas de décès : en effet, la Loi offre au mariage un "packaging" complet, et plutôt bien fait, de textes envisageant la plupart des situations que rencontre un couple : filiation, patrimoine, protection du conjoint survivant....

Les règles du pacs reprennent certaines de ces dispositions mais le partenaire n'est absolument pas protégé : en cas de décès, il n'existe pas, il n'a droit à rien. 

 

Alors que faire ? c'est très simple : il suffit de rédiger un testament permettant à votre partenaire d'être héritier à votre succession. Que lui donner ? dans quelles proportions ?  et si vous avez déjà des enfants d'un autre lit ? Chaque situation familiale est unique et la rédaction d'un testament ne doit pas se faire à la légère. Il n' y a pas de modèle type de testament et les recettes toutes faites qu'on peut trouver sur internet sont à proscrire. 

Je vous invite à consulter un notaire qui saura vous conseiller la meilleure rédaction de votre testament en fonction de votre situation et de vos attentes. Il vous en coûtera quelques dizaines d'euros mais ce n'est pas de l'argent perdu. En plus, l'existence de votre testament sera enregistrée sur un fichier informatique national. Ainsi, vous êtes assurés que votre testament s'appliquera.

Formalités pour enregistrer un contrat de pacs

Depuis le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe des partenaires se fait devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties. En cas d’empêchement grave, l’officier de l’état civil se rend au domicile ou à la résidence de l’un des partenaires pour procéder à l’enregistrement du pacte civil de solidarité.

 

Il appartiendra ensuite à l’officier de l’état civil de procéder à l’enregistrement de la déclaration et aux formalités de publicité.

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité conclu après le 1er novembre 2017 est remise ou adressée à l’officier de l’état civil qui a reçu l’acte initial, afin d’être enregistrée.

 

Formalités pour modifier ou rompre un pacs conclu avant le 1er novembre 2017

Vous souhaitez modifier ou rompre un pacs conclu avant le 1er novembre 2017. 

 

Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations de modification ou dissolution des pactes conclus avant cette date doivent être adressées ou remise à l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui avait procédé à l’enregistrement initial du pacte civil de solidarité.

Comment rompre un pacs ?

Il existe deux façons de rompre un pacs :

 

Soit les partenaires s'entendent pour signer une convention de rupture du pacs (modèle de convention ici). C'est une rupture amiable. Il suffit de déposer (ou d'envoyer par courrier recommandé) la convention originale avec la copie des pièce d'identité dans les conditions indiquées au paragraphe précédent.

 

Soit les partenaires ne s'entendent pas pour signer cette convention. La seule solution est de recourir à un huissier de justice qui signifiera à l'autre partenaire la rupture du pacs. C'est un des grands avantages du pacs puisque, contrairement au mariage, le pacs peut être rompu du jour au lendemain même si un des partenaires n'est pas d'accord. 

 

Si le pacte a été conclu par acte notarié après le 30 mars 2011, le notaire reçoit la déclaration, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité . 

 

 

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