Les créances entre conjoints

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Quand on aime et qu'on fait confiance à son conjoint, évoquer la question d'une "créance" envers son conjoint parait déplacée, et constituerait même une marque de défiance, et pour les plus soupçonneux, le début de la fin de la relation....

 

Pourtant, il faut agir juridiquement au mieux avant, ou à défaut, au moment où l'argent change de mains, que les services sont rendus, que les aides financières viennent soulager une trésorerie vacillante. A défaut, au temps des désamours, le conjoint ""généreux" à l'époque  voudra récupérer l'argent qu'il avait pourtant donné......le don s'est transformé en prêt. Et cette querelle se termine au Tribunal faute d'avoir anticipé le problème dans le contrat de mariage, dans l'acte d'achat de la maison, voire dans une convention de concubinage (eh oui....ça existe!).

Une créance entre conjoints/époux, c'est quoi ?

Ces questions de créances entre conjoints concernent tous les couples, mariés ou non, séparés de biens ou non, pacsés ou non. Elles peuvent prendre plusieurs formes (argent, travail personnel, occupation du bien du conjoint...). Par exemple :

  • Je suis pacsé, j'ai réglé seul les échéances d'un prêt ayant servi à acheter un bien dont je suis propriétaire pour moitié, puis-je réclamer quelque chose ?
  •  je suis marié en séparation de biens, j'ai réglé le coût des matériaux (voire la main d'oeuvre) ayant servi à rénover la maison que les parents de mon conjoint lui ont donné. Aujourd'hui, il revend la maison. Que puis-je demander ? le coût des matériaux seulement ou la plus-value apportée par les travaux d'amélioration ?

  • Je suis bricoleur, j'ai retapé entièrement la maison où je vis avec mon compagnon. Cela m'a pris tout mes week ends pendant deux ans. N'ayant pas d'argent,  je n'ai pas payé les matériaux. Aujourd'hui, nous nous séparons, nous revendons la maison qui a pris une forte plus-value grâce à mon travail. Celui-ci peut-il être pris en considération dans le partage du prix de vente ?
  • Je suis mariée en séparation de biens. J'ai travaillé pendant vingt ans aux côtés de mon mari. J'ai contribué à développer son activité. Ai-je droit à quelque chose ?
  • J'ai payé la piscine installée dans la maison de mon conjoint. Nous nous séparons. Est-il obligé de me rembourser ?

Comment récupérer sa créance ?

Malheureusement, en ce domaine, le droit et la jurisprudence sont complexes et fluctuants. Les règles sont difficiles à mettre en œuvre (y compris pour les praticiens chevronnés) et génèrent des conflits qui se terminent souvent au Tribunal alors qu'il est possible de mettre en place des stratégies protectrices pour chacun des conjoints.

 

Le sort des créances entre époux dépend non seulement du régime matrimonial existant entre les époux mais aussi de la nature de la créance et du bien sur lequel elle porte.

 

Un parcours semé d'embuches pour l'époux créancier

Autant vous le dire tout de suite : le conjoint "créancier" est bien mal loti...La jurisprudence permet, relativement souvent, à celui qui a profité de la générosité de son conjoint de ne rien rembourser. Comment ?

En démontrant que l'argent donné, le travail fourni était une simple donation, ou alors que cet argent a été versé en remerciement de quelque chose, ou encore que cet argent donné n'est qu'une contribution aux charges du ménage....

 

Quelles sont les conditions exactes requises pour utiliser ces arguments juridiques ? Des exemples de décisions rendues par les Tribunaux ?

Découvrez le dans la fiche relative aux créances entre époux

Gare aux idées reçues :

Si j'affirme que la séparation de biens est bien plus défavorable que la communauté (mariage sans contrat) pour un époux qui veut récupérer sa créance, vous ne me croirez pas...Et pourtant c'est la réalité.

Prenons l'exemple d'un époux qui finance l'achat d'un appartement en partie au moyen de l'argent provenant de la succession de son père. S'il est marié sans contrat, et qu'il n'a pas mentionné dans l'acte notarié l'existence de cet argent, il pourra toujours tenter de démontrer, en cas de divorce, l'existence de cet argent. S'il est marié en séparation de biens, et qu'il ne dit rien non plus au notaire, que l'achat se réalise moitié/ moitié alors qu'il a tout financé, il y a de grandes chances (en l'état actuel de la jurisprudence) que le juge considère ce financement comme une "charge du mariage"....dès lors, fin du débat, la créance  n'existe plus.

 

Si j'affirme que si, tout en étant en concubinage, vous réglez la totalité des charges courantes du ménage (loyer, électricité, courses...) pendant des années, que vous pouvez juridiquement prouver au Tribunal tous les règlements, vous n'aurez malgré tout aucune chance d'obtenir une compensation de votre ex-compagnon,

vous ne me croirez pas...Et pourtant c'est la réalité : La loi ne fixe aucune règle du jeu entre les concubins alors que pour les époux et les partenaires, ceux-ci doivent contribuer en proportion de leurs facultés respectives...donc le juge dira que si vous avez tout réglé, c'est que vous aviez envie de le faire, rien ne vous y obligeait.....

 

Si j'affirme qu'un conjoint commun en biens, aide son mari sans percevoir de salaire, pendant de nombreuses années, dans la pharmacie qui lui a été donnée par ses parents, aucun Tribunal n'accordera de compensation à ce conjoint pour son labeur en cas de séparation. Je ne parle même pas de l'augmentation de valeur prise par la pharmacie en raison du travail de ce conjoint qui profitera exclusivement au conjoint propriétaire de la pharmacie... 

vous ne me croirez pas...Et pourtant c'est la réalité.

 

Si j'affirme que ce même conjoint, séparé de biens cette fois, participe bénévolement à l'activité de son conjoint,  les tribunaux lui ouvrent un droit, en cas de séparation, à percevoir une indemnité calculée sur la plus-value prise par l'entreprise...

vous ne me croirez pas...Et pourtant c'est la réalité : C'est mieux qu'en régime de communauté !

D'autres exemples concrets :

1°) Une épouse mariée sous le régime de la communauté sans contrat a acquis avec l’argent provenant d’un héritage un terrain (bien « propre ») sur lequel les époux ont fait construire une maison d’habitation (bien propre), le financement de la

construction étant assuré par un emprunt.

Suite au divorce prononcé en 2004, et donc après la dissolution de la communauté, le solde des échéances de cet emprunt, 50.000 euros, a été remboursé par l’ex-mari sur ses deniers personnels.

Le bien a doublé de valeur jusqu’au remboursement de la créance.

Le mari a-t-il droit à 100.000 euros (plus-value) ou alors à 50.000 euros (correspondant à sa créance) ?

 

2°) Deux personnes ont vécu plusieurs années en concubinage dans un immeuble dont l’un d’eux était nu-propriétaire. Après la rupture, ce dernier a sollicité l’expulsion de son ex-concubin et le règlement d’une indemnité d’occupation ; celui-ci a alors demandé 70 000 € au titre de sa participation à l’amélioration du bien immobilier.

A-t-il pu obtenir gain de cause ?

Vous trouverez dans la fiche en vente au prix de 4 euros:

- des exemples chiffrés vous permettant de calculer vous-même votre droit à récompense

- la réponse aux questions ci-dessus

d'autres exemples surprenants

- l'évaluation des chances de récupérer votre créance en fonction du régime matrimonial (concubinage, pacs, séparation de biens...)

l'argumentaire détaillé pour ne pas avoir à régler ces créances

- des exemples chiffrés.

 

Le détail de l'exposé, les références de jurisprudence et de doctrine, leur qualité juridique vous permettront de les remettre entre les mains de vos conseils (avocat, notaire...) lesquels y trouveront, j'en suis sur, matière à utiliser.

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