La solidarité fiscale

Qu'est ce que c'est ?

Chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, ainsi que de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit (CGI, art. 1691 bis, I) et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (CGI, art. 1723 ter-00 B). L'administration admet également que les contributions sociales puissent bénéficier de ce régime de faveur.

 

La solidarité peut être mise en œuvre après le divorce, la séparation ou la dissolution du PACS, au titre d'impositions dues antérieurement. En effet, la condition de vie commune n'est pas exigée pour la mise en œuvre de la solidarité.

 

la solidarité pourra être invoquée par l'administration fiscale pour le paiement d'impositions communes nées pendant la vie commune.

 

Les conséquences peuvent être lourdes en cas de séparation : l'attitude d'un ex-époux ne payant pas les impôts qui étaient exigibles durant l'union peut entraîner des poursuites contre l'autre époux qui lui respecte ses obligations fiscales !

Comment faire pour éviter cette solidarité ?

Depuis 2008, il est possible de sortir de ce piège mais les conditions pour bénéficier de cette solution sont strictes(CGI, art. 1691 bis, II).

 

Première condition  : Il faut une rupture de la vie commune.

 

Celle-ci s'apprécie à la date de la demande en décharge. Cette condition est considérée comme satisfaite lorsque, à la date de la demande le demandeur remplit une des conditions suivantes :

- le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;

- la déclaration conjointe de dissolution du PACS établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du PACS a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;

- les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

- l'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un PACS a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

 

 L'abandon du domicile conjugal peut être constaté :

- par un acte établi au domicile du demandeur, sur sa demande, par un huissier ;

- par une requête aux fins de divorce;

- par des attestations de témoins. Ces attestations peuvent être établies par toute personne ayant une connaissance personnelle directe du départ du conjoint. Ces attestations n'ont qu'une valeur probante relative et nécessitent d'être complétées par tout autre élément de preuve (avis d'imposition établi au seul nom du demandeur, déclaration de revenus à compter de la séparation, etc.) ;

- par d'autres éléments de preuve, telle que notamment la déclaration sur la main courante du commissariat de police mais celle-ci n'a, comme dans le cas précédent, qu'une valeur probante relative et nécessite d'être complétée par d'autres preuves.

Dans cette situation, le demandeur joindra à sa demande de décharge de responsabilité solidaire tous les éléments de nature à établir l'abandon du domicile conjugal ou l'abandon du domicile commun. 

 

Seconde condition : La disproportion entre le montant de la dette fiscale réclamée et la situation financière et patrimoniale du demandeur doit être "marquée".  Le terme est plutôt pudique, il aurait été préférable de dire : "disproportion très importante" ou que le demandeur doit avoir des revenus proches du seuil de pauvreté :

 Ainsi, selon la documentation fiscale : 

"Si la situation financière du demandeur à la date de la demande permet de procéder à un règlement de la dette fiscale nette de la valeur du patrimoine sur une période n'excédant pas 10 ans, la disproportion n'est pas considérée comme marquée.

Exemple :

1-Situation N.

Soit Claude et Dominique un couple marié dont le montant de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N-1 s’élève à 46 000 €.

Le couple se sépare en N et n’a pas réglé cette imposition commune.

2-Situation N+1.

Le 12 septembre N+1, Dominique demande à être déchargé de sa responsabilité solidaire de paiement.

Dominique dispose, à cette date, d’un revenu mensuel de 2 500 € et d’un patrimoine propre d’une valeur nette de 300 000 € qui ne correspond pas à sa résidence principale.

Dès lors que la dette fiscale est inférieure au montant du patrimoine, il n’y a pas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de Dominique à la date de la demande.

Aucune décharge de responsabilité solidaire ne peut être accordée.

En revanche, si la situation financière du contribuable à la date de la demande ne permet pas au service d'envisager un plan de règlement de la dette fiscale nette de la valeur du patrimoine dans un délai n'excédant pas 10 ans, la disproportion est considérée comme marquée.

Exemple :

1-Situation N.

Soit Claude et Dominique un couple marié dont le montant de l’imposition commune à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus de N-1 s’élève à 80 000 €.

Le couple se sépare en N et n’a pas réglé cette imposition commune.

2-Situation N+1.

Le 13 mai N+1, Dominique demande à être déchargé de son obligation de paiement au titre de l’impôt sur les revenus de N-1.

Dominique dispose à cette date d’un revenu mensuel net de 600 € et n’a pas de patrimoine.

Le montant de la dette représente plus de 11 fois le revenu annuel net sans que l’intéressé dispose de patrimoine. Cette situation manifeste une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de Dominique dès lors que la dette ne peut être remboursée sur une durée inférieure ou égale à 10 ans."

  

Troisième condition : 

Depuis la rupture de la vie commune, le demandeur doit avoir déclaré ses impôts.

 

Le contribuable ayant bénéficié de la décharge légale de solidarité peut en outre exercer un recours gracieux pour obtenir la décharge de la quote-part de la dette fiscale restant à sa charge.

 

La demande en décharge de responsabilité solidaire, appuyée de toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur doit être adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées.

 

Pour répondre, l'Administration dispose de six mois à compter de la réception de la demande.

Ce délai peut éventuellement être :

- prorogé dans la limite de trois mois après information du demandeur par lettre simple

- suspendu jusqu'à la date fixée par l'Administration lorsque cette dernière demande la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. Le délai recommence à courir à compter de la production de ces pièces.

 

Si l'Administration ne se prononce pas dans ce délai, ou si elle prend une décision qui ne satisfait pas le demandeur, ce dernier doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter, selon le cas, de l'expiration du délai ou de la notification par l'Administration de sa décision.

 

Les personnes en situation de "gêne et d'indigence" qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction  restant à leur charge.  La demande tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'un contribuable ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire doit être adressée, simultanément ou après le dépôt d'une demande en décharge de responsabilité solidaire.

 

Sur quelles sommes portent la décharge de solidarité ?

Les sommes concernées portent sur les cotisations d'impôt sur le revenu, des contributions sociales, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune émises au titre de la période de vie commune. Elle comprend également les pénalités d'assiette et de recouvrement ainsi que les intérêts de retard et intérêts moratoires.

La dette fiscale est appréciée à la date de la demande.

Elle s'entend du montant des impositions et pénalités qui restent à recouvrer. Ainsi, si une partie des impositions établies au titre de la période de vie commune a déjà été réglée, la demande de décharge de responsabilité solidaire (DRS) ne peut porter que sur la partie des impositions restant due.

 

Exemple : Soit X recherché en responsabilité solidaire pour le paiement d'une imposition s'élevant à 100 000 €. Le 13 avril N, X procède au règlement de 12 000 €. Le 27 mai N+1, X demande à être déchargé de sa responsabilité solidaire. Sa demande de décharge de responsabilité solidaire porte sur la partie de l'imposition qui reste due, soit 88 000 € (100 000 - 12 000) et la disproportion s'apprécie au regard de ce montant.

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