Que faire en cas de séparation ?

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Pendant cette période délicate où notre raisonnement logique est souvent perturbé par nos émotions, il est essentiel de réagir rapidement pour tenter de protéger vos biens d'éventuelles mauvaises intentions de votre conjoint.

 

Voici quelques conseils à mettre en œuvre rapidement.

1ère étape : Contactez votre banque pour les informer de la séparation

  

- Révoquez les éventuelles procurations que vous avez consenties à votre conjoint

 

- Dénoncez vos comptes-joints au moyen d’un courrier adressé à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception, en ayant préalablement retiré l'argent qui vous appartient. En effet, une fois la dénonciation activée par la banque, l’argent sur ce compte ne pourra plus être utilisé sans l’accord de l’autre conjoint. Les chéquiers et cartes bancaires rattachés à ce compte ne pourront plus être utilisés et devront être restitués à la banque.

 

Si vous ne le faites pas, le compte joint continuera à fonctionner normalement : Votre conjoint pourra, sans avoir besoin de vous prévenir, retirer les fonds déposés et même, dans un esprit de vengeance, rendre ce compte débiteur si vous bénéficiez d’une autorisation de découvert.

Comme un malheur n'arrive jamais seul, sachez que si l'un des cotitulaires du compte joint vide celui-ci avant la séparation, l'autre cotitulaire ne pourra pas obtenir en justice le remboursement de l'argent "évaporé".....Difficile d'accepter ceci non ? pourtant c'est ce qu'a décidé la Cour de cassation : pour qu'un partage judiciaire des sommes puisse être réalisé, il faut que celles-ci figurent sur le compte au moment du partage. 

 

Je le répète : dénoncer un compte joint ne veut pas dire le résilier. Le compte ne sera pas fermé, il continuera à fonctionner mais il faudra la signature des cotitulaires du compte pour chaque opération de retrait.

 

Ouvrez un compte bancaire, si vous n’en avez pas, à votre nom pour que vous puissiez avoir une carte bancaire et un chéquier personnel.

 

- Domiciliez les virements de vos revenus (salaires, pensions...) sur ce nouveau compte

 

- Résiliez au moyen d’un courrier adressé à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle en bas de page), les crédits consommation souscrits conjointement avec votre ex (crédits de type "réserve d'argent" proposés par votre banque mais également par CETELEM, COFIDIS, BANQUE ACCORD…).

 

- Résiliez les cartes de paiement souscrites dans les magasins conjointement avec votre ex (CASTORAMA, BUT, carte PASS CARREFOUR….). Vous pouvez utiliser le modèle de courrier pour les crédits à la consommation.

 

La résiliation entraîne l'exigibilité des sommes dues. Indiquez dans votre courrier la cause de la résiliation (séparation) et demandez à l'établissement prêteur un échelonnement de la dette restant due. Vous éviterez ainsi une utilisation abusive par votre ex de ces crédits dont les taux d'intérêts sont souvent très élevés. Si vous êtes mariés ou pacsés : résiliez le maximum de crédit que vous pouvez. En effet, les époux sont tenus de rembourser ensemble un crédit souscrit même par un seul époux pour les besoins de la vie courante (y compris en séparation de biens).

2ème étape : Révoquez les legs et donations entre époux

Vous allez bientôt divorcer. Sachez que tant que le jugement de divorce n'a pas été rendu, votre conjoint est susceptible d'hériter de vous. Pour l'éviter, suivez la procédure suivante :

 

Rédigez sur une feuille de papier classique un testament en ce sens:

«Je, soussignée Monsieur (ou Madame) XXXXXXXX, déclare révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures, y compris les donations entre époux faites au profit de M/MME XXXXXXXX.Je prive mon conjoint de tout droit dans ma succession. FAIT A PARIS (par exemple) LE (indiquez la date) »

 

Déposez ensuite ce testament chez votre notaire pour qu’il soit enregistré sur le fichier central des dispositions de dernières volontés.

3ème étape : Gérer le bail de location

(si vous êtes propriétaires de votre logement, passez directement à l'étape 3Bis)

 

1) Si le bail est aux deux noms

 Même si vous quittez le logement, vous serez obligés de continuer à régler les sommes dues en exécution du contrat de bail (loyer, charges) jusqu'à la fin du bail en cours (c'est à dire jusqu'au renouvellement ou la tacite reconduction du bail, soit à la fin d'une période de 3 ans) et vous ne pourrez pas résilier seul le bail. L'accord des deux titulaires du bail est indispensable. Si un des conjoints donne congé au propriétaire, l'autre ne peut pas être expulsé. De toute façon, son congé ne sera pas valable. Comme indiqué plus haut, le bail ne peut être résilié qu'avec l'accord de tous les titulaires du bail.

 

De même, si le bail prévoit la solidarité des colocataires (90 % des contrats) pour le paiement des loyers, le congé donné par un seul des colocataires sera sans effet sur cet engagement de solidarité (être solidaire signifie que le bailleur peut s'adresser à l'un ou l'autre des colocataires pour être réglé de l'intégralité du loyer et des charges locatives).

 

Pour les époux ou partenaires pacsés : 

 

Tant que le contrat de pacs n'est pas résilié (article 515-4 code civil) , ou la transcription du jugement de divorce en marge de l'état civil réalisée (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726), les époux, ou partenaires, sont solidaires sur le règlement des loyers dès lors qu'il s'agit de charges du ménage.

 

Si les conjoints se disputent le bénéfice de la location (donc la possibilité de rester dans l'appartement loué), il sera toujours possible de demander au juge l'attribution du droit au bail à condition que des intérêts sociaux et familiaux le justifient : la garde d'un enfant par exemple (article 1751 alinéa 2 et 1751-1 du Code civil).

 

Prenons un exemple : Monsieur est pacsé avec Madame. Ils ont deux enfants. Durant une dispute, il décide de mettre Madame et les enfants dehors.... PERDU ! Madame, qui souhaite rester dans l'appartement car l'école des enfants est à 5 minutes, pourra demander au juge l'attribution du bail ! (vu les délais actuels des Tribunaux pour rendre une décision, il faudra quand même être patient).

 

2)Si le bail est établi à un seul nom

 

Pour les concubins :

Celui qui bénéficie du bail peut évidemment rester dans l'appartement. Son ex n'a aucun droit, quand bien même il aurait participé au règlement du loyer, et n'a plus qu'à faire ses valises....

 

Mais faire ses valises ne signifie pas  automatiquement être libéré des engagements liés au bail de location si vous vous êtes porté caution sans être titulaire du bail (il n'y a qu'un seul locataire mentionné sur le bail) : Vous restez tenu de votre engagement de caution dans les conditions prévues au contrat de bail. Il vous faudra résilier votre engagement mais cette résiliation ne sera effective qu'à la fin de la période de trois ans en cours : Votre ex pourrait en profiter pour quitter le logement sans laisser d'adresse, ne pas résilier le bail et dire au propriétaire de vous envoyer la facture puisque vous êtes caution ! 

  

Pour les époux ou partenaires pacsés : 

 

Tant que le contrat de pacs n'est pas résilié (article 515-4 code civil) , ou la transcription du jugement de divorce en marge de l'état civil réalisée (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-23.726), les époux, ou partenaires, sont solidaires sur le règlement des loyers dès lors qu'il s'agit de charges du ménage, même si l'un deux ne figure pas sur le bail.

 

Pour les époux uniquement : durant la procédure de divorce, il est possible, pour l'époux qui perçoit une pension alimentaire mais qui ne peut pas payer le loyer, de demander au juge aux affaires familiales de demander que le devoir de secours prenne la forme d'un versement direct du loyer soit dès l'ordonnance de non conciliation, soit par un incident en cours de procédure.

 

L'époux qui ne figure pas sur le bail bénéficie automatiquement du droit au bail : il a la qualité de colocataire et ce même si le bail a été signé avant le mariage (Cass. civ 3ème 1er avril 2009 N°08-15.929

Alors que le partenaire pacsé ne pourra avoir la qualité de colocataire qu'au moyen d'une demande faite conjointement avec son partenaire (article 1751 du Code civil) donc bien avant le début des disputes. Il pourra alors rester dans les lieux même si l'autre partenaire résilie le bail.

 

Cependant, même si cette démarche n'a pas été faite, il sera toujours possible de demander au juge l'attribution du droit au bail. Bien sur, à condition que des intérêts sociaux et familiaux le justifie, la garde d'un enfant par exemple (article 1751 alinéa 2 et 1751-1 du Code civil).

 

Prenons un exemple : Monsieur, seul titulaire du bail, est pacsé avec Madame. Ils ont deux enfants. Durant une dispute, il décide de mettre Madame et les enfants dehors.... PERDU ! Madame, qui souhaite rester dans l'appartement car l'école des enfants est à 5 minutes, pourra demander au juge l'attribution du bail ! (vu les délais actuels des Tribunaux pour rendre une décision, il faudra quand même être patient). 

 

Enfin, en cas d'abandon de domicile par le titulaire du bail, le contrat de location continue (article 14 loi du 06 juillet 1989) :

-au profit du conjoint

-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité

-au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile

3ème étape bis : Vous êtes propriétaires de votre logement

Plusieurs situations sont possibles :

 

Si vous êtes en concubinage

 

Si un seul des concubins/partenaire est propriétaire, l'autre n'a aucun droit et doit quitter le logement. Néanmoins, s'il a amélioré le bien, participé au règlement du prêt, il pourrait avoir droit, sous certaines conditions très strictes, à un dédommagement. Cette question fait l'objet d'une fiche-conseil proposée sur le site.

 

Si le logement appartient aux deux concubins (on dit qu'ils sont propriétaires indivis), chacun d'eux peut prétendre rester dans le logement. Mais, très souvent, un des concubins quitte le logement car la vie en commun n'est plus supportable. Des questions se posent alors : qui va payer les mensualités du prêt ? le fait pour l'un des concubins de rester dans le logement constitue un avantage : doit-il régler quelque chose ? oui, si vous n'avez pas prévu le contraire, celui qui reste doit régler une "indemnité d'occupation". A partir de quand cette indemnité commence-t-elle à courir ? quand faut-il la régler ? à qui ? Vous trouverez les réponses à ces questions ici.

 

Si vous êtes pacsés

 

Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement (sauf dans de rares cas où une mention particulière a été portée dans la convention de divorce). Il doit déménager. Néanmoins, s'il a amélioré le bien, participé au règlement du prêt, il pourrait avoir droit, sous certaines conditions très strictes, à un dédommagement. Cette question fait l'objet d'une fiche-conseil proposée sur le site.

 

Si les partenaires se disputent l'attribution du logement dont ils sont propriétaires ensemble, il est possible de demander au juge de décider qui sera seul propriétaire du bien (article 515-6 du Code civil).

 

De la même façon que les concubins et les époux mariés, le fait pour un des partenaires de rester vivre seul dans le bien appartenant aux deux partenaires génère une indemnité d'occupation.

 

Si vous êtes mariés

 

Durant l'instance en divorce :

 

Si le logement appartient aux deux partenaires/époux, chacun d'eux peut prétendre rester dans le logement. Mais, très souvent, un des époux quitte le logement car la vie en commun n'est plus supportable. Des questions se posent alors : qui va payer les mensualités du prêt ? le fait pour l'un des époux de rester dans le logement constitue un avantage : doit-il régler quelque chose ? OUI si vous n'avez pas prévu le contraire : celui qui reste doit régler une "indemnité d'occupation".

quand faut-il la régler ? à qui ? Vous trouverez les réponses à ces questions ici

 

Au titre des mesures provisoires durant l'instance en divorce, le juge peut notamment (article 255 du Code civil) :

- Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux

- Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis

- Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation. (attention : le juge ne peut pas fixer lui-même ce montant).

 

 

Dans le cadre des opérations consécutives au divorce :

 

Dans l'hypothèse où le bien constituant le logement de la famille appartient à un seul des époux, le juge peut le concéder à bail à l'autre conjoint, et ce, quelque soit le divorce en cause (article 285-1 du Code civil) :

"Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient."

 

Le juge protège le cadre de vie des enfants mais c'est un bail, un loyer devra être versé à l'ex-époux. 

4ème étape : protégez vos données personnelles

Cela peut paraître anodin et vous pourriez ne pas vous sentir concerné par ce conseil.

Pourtant, il est essentiel de sécuriser l'accès de vos données personnelles, comptes sur réseaux sociaux, accès à votre banque....

Modifiez vos mots de passe et profitez en pour les complexifier : on utilise tous les prénoms de nos enfants, leur date de naissance, un code postal....les pirates (ou les ex) le savent.

5ème étape : photographiez !

Photographiez, scannez ce qui est important : papiers, factures, bulletins de salaire, livret de famille, passeport, carte d'identité, bail, état des lieux, titres de propriété, relevés de compte, photos de bijoux, de meubles...Les moyens numériques actuels permettent de conserver une quantité impressionnante de données. Même si vous ne les utilisez pas, cela pourrait servir un jour comme preuve, ou tout simplement vous faciliter la tâche pour de futures démarches administratives liées, ou non, à la séparation.

 

Réalisez également une sauvegarde de votre téléphone mobile (contacts, sms, photos, ....) au moyen de logiciels spécialisés gratuits que l'on trouve sur internet. Sans tomber dans la paranoïa, sachez également qu'il existe sur le marché des logiciels espions permettant d'écouter un téléphone à distance, de voir les personnes appelées et les sms échangés. C'est arrivé à un ami qui s'est rendu compte par hasard que son ex conjoint avait installé ce logiciel sur son téléphone pour mieux lui nuire durant la procédure de divorce). Oui, c'est incroyable, pourtant cela existe.

Ces premiers pas ne sont que le début d'une procédure plus ou moins complexe selon votre situation familiale, sur le chemin de la séparation. D'autres pièges peuvent apparaître. N'hésitez pas à contacter des professionnels.

 

 

Profitez également des consultations gratuites régulièrement organisées par les avocats et les notaires !

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