Le compte-joint : pratique mais à utiliser avec précautions

compte joint, piège, fonctionnement, saisie, héritage, compte bancaire, en cas de décès, compte indivis,

Appel téléphonique de la banque :

la banque : - Bonjour Madame, je vous contacte pour vous informer que le compte joint ouvert avec Monsieur X, est débiteur de

3.000 euros, l'intégralité du découvert autorisé a été utilisée.

cliente :        - mais je ne comprends pas, je n'utilise plus ce compte depuis que je suis séparé de Monsieur X

la banque : - il semble que Monsieur X a utilisé sa carte bancaire pour acheter un voyage, il est parti depuis un mois et je n'arrive

pas à le joindre. Il ne répond ni à mes appels ni à mes mails. Ma hiérarchie me demande de récupérer les 3.000 euros.

cliente :       - pourquoi m'appelez-vous ? ce n'est pas moi qui a dépensé cet argent.

la banque : - vous êtes solidaire avec Monsieur X du solde débiteur de ce compte. Comme Monsieur X est injoignable, vous allez

devoir nous rembourser les 3.000 euros. Bien sûr, vous pourrez vous retourner ensuite contre Monsieur X...si vous le retrouvez.

cliente :      - mais je n'ai pas cet argent, ce n'est pas normal !

la banque : - je suis désolé Madame, je vous comprends mais c'est la règle du compte-joint....

 

Pourtant, il existe une solution qui aurait évité à Madame d'avoir à rembourser ces 3.000 euros :

Comment fonctionne un compte-joint ?

Ce compte ouvert dans une banque au nom de plusieurs titulaires, permet à chacun d'eux d'utiliser la totalité du compte joint avec leur simple signature. L'accord des autres titulaires n'est pas nécessaire pour qu'un seul retire de l'argent, émette des chèques, ou signe des ordres de virement. Une confiance pleine et entière doit donc exister entre les cotitulaires.

 

Une règle fondamentale à retenir : l'argent versé par chacun des titulaires du compte joint est réputé appartenir pour moitié à chacun des cotitulaires s'ils sont deux, pour un/tiers s'ils sont trois, et ainsi de suite....

 

Ce n'est pas un compte indivis qui requiert pour toute opération (retrait, dépôt...) l'approbation expresse de chacun des coindivisaires (cette rigueur peut cependant être assouplie si les indivisaires désignent un mandataire dans la convention de compte, lequel pourra alors gérer seul le compte indivis).

Quelles conséquences sur la propriété des fonds déposés ?

Elles sont très importantes :

 

Par exemple, si votre père vous donne de l'argent en effectuant un virement sur le compte-joint que vous détenez avec votre concubin, sans qu'un document écrit contemporain de la période de la donation atteste de la volonté de votre père de donner cet argent uniquement à vous, alors la donation sera présumée avoir été faite au profit des deux titulaires du compte.

 

Que faut-il entendre par "document écrit " ? Y a-t-il un modèle de document écrit ? Quelle sera la fiscalité applicable ? les réponses dans la fiche conseil.

 

Autre exemple en matière de prestations versées par la CAF :

La CAF est fondée à poursuivre le remboursement de prestations versées sur un compte-joint entre ex-époux, auprès d'un des titulaires de ce compte, qu'elle pourra choisir librement, sans avoir à rechercher qui a réellement bénéficié de ces prestations si aucune preuve d'emploi n'est donnée.

 

Lors de l'achat d'un immeuble

Si des époux utilisent un compte-joint alimenté en grande partie par des fonds personnels à un époux (provenant d'une donation, d'une succession....), pour régler le prix d'achat d'un immeuble, par exemple, c'est à l'époux qui revendique la propriété des fonds qu'il a apportés, de prouver l'origine des fonds. S'il ne peut pas, les fonds seront réputés appartenir aux deux époux chacun pour moitié.

Exemple

Des époux séparés de biens ont un compte-joint dont le solde est de 50.000 euros.

Monsieur hérite de sa mère et dépose sur ce compte-joint les sommes provenant de la succession soit 80.000 euros. Le solde du compte joint est porté à 130.000 euros.

Lors du divorce, Monsieur demande la restitution des 80.000 euros provenant de la succession mais ne peut pas prouver l'origine des fonds. Sanction : les 130.000 euros sont réputés appartenir aux deux époux soit 65.000 euros chacun.

Faute de preuve, Monsieur a perdu 40.000 euros.

 

Le même raisonnement s'applique pour des époux communs en biens (mariés sans contrat), des concubins, des partenaires pacsés.

Pour les petits malins

Ceux qui seraient tentés d'utiliser la présomption de propriété (moitié/moitié) propre au compte-joint pour transférer de l'argent d'un patrimoine à un autre (parent/enfant, tante/neveu, par exemple) pour déjouer les règles de fiscalité, peuvent oublier cette idée. La sanction fiscale sera impitoyable.

Exemple

Une tante, sans enfant souhaite "discrètement" gratifier son neveu. Pour ce faire, elle ouvre un compte-joint avec celui-ci et dépose 50.000 euros. Le neveu dépose 100 euros et prélève dans les deux ans qui suivent, 40.000 euros. Au jour du décès de la tante, il ne reste que 10.000 euros sur le compte-joint.

 

Dans la déclaration de succession de sa tante, le neveu indique l'existence du compte-joint et déclare la moitié de celui-ci soit 5.000 euros conformément à l'article 753 du Code général des impôts. (Cette somme est taxée à 55 % au titre des droits de succession).

 

Si l'administration fiscale procède à un contrôle de la déclaration de succession, elle cherchera à savoir qui a approvisionné le compte-joint. Si elle parvient à démontrer que les fonds proviennent en grande majorité, voire totalité, du patrimoine du défunt, la totalité des sommes déposées sur le compte-joint, et non uniquement la moitié, devra être taxée à 55 % (cliquer ici pour un exemple de jurisprudence).

 

De plus, dans le cas particulier du compte-joint, l'administration fiscale dispose de 10 ans après la déclaration pour procéder à la recherche de l'origine des fonds déposés sur un compte-joint. (Il s'agit d'une dérogation au principe de la prescription de 3 ans confirmée par la Cour de cassation).

 

Bien sur, vous pourrez démontrer que le défunt ne possédait qu'une part inférieure à la moitié, mais cette preuve ne peut être fournie qu'au moyen des énonciations mêmes de l'acte de dépôt sur le compte, d'actes notariés ou d'actes signés entre les parties ayant été enregistrés aux impôts (réponse ministérielle du 09 juin 1982).

 

A quoi s'engagent les titulaires du compte-joint ?

Le contrat signé avec la banque permettant l'ouverture du compte-joint prévoit une "solidarité" entre les titulaires du compte-joint. Cela signifie que si le compte-joint est débiteur, la banque peut poursuivre le recouvrement de ce débit, pour la totalité, sur le titulaire de son choix.

Ce mécanisme peut être stoppé à tout moment en dénonçant le compte-joint selon la procédure prévue dans le kit d'urgence en cas de séparation que vous trouverez ici. Mais cela ne s'appliquera que pour les dépenses postérieures à la dénonciation.

 

La banque peut-elle prélever, sans aucun accord préalable,  sur un compte personnel à un des cotitulaires du compte-joint, les sommes nécessaires pour combler le découvert du compte-joint ?

 

Comment empêcher un conjoint marié de dépenser à tort (jeux, maladie mentale, vengeance....) les fonds déposés sur le compte-joint ?

 

Qu'en est-il si un des titulaires du compte-joint émet des chèques sans provision ?  La banque peut-elle poursuivre celui des titulaires qui n'a pas fait le chèque ?  Le créancier à qui a été fait le chèque peut-il  poursuivre celui des titulaires qui n'a pas fait le chèque ?

 

Si un huissier veut pratiquer une saisie sur un compte-joint en raison d'une dette due par un seul des cotitulaires, peut-il saisir la totalité des fonds déposés sur le compte-joint ?  ou seulement la moitié ?

 

Saviez-vous que sous certaines conditions, le conjoint d'un époux commun en biens peut protéger ses gains et salaires d'une saisie ? Mieux : la totalité des sommes figurant sur un compte est rendue insaisissable selon la nature de la dette et le régime matrimonial des époux. Comment ?

 

Enfin, sachez que si l'un des cotitulaires du compte joint vide celui-ci avant la séparation, l'autre cotitulaire ne pourra pas obtenir le remboursement de l'argent "évaporé".....Difficile d'accepter ceci non ? pourtant c'est ce qu'a décidé la Cour de cassation : pour qu'un partage judiciaire des sommes puisse être réalisé, il faut que celles-ci figurent sur le compte au moment du partage. 

 

Les réponses à ces questions, et bien d'autres, dans la fiche conseil en vente au prix de 4 euros.

Cette page vous a plu ? Faites-en profiter votre famille et vos amis :


Dès réception de votre règlement par carte bancaire via le site paypal, vous recevrez un mail de confirmation contenant le lien pour télécharger la fiche-conseil au format PDF.

Je me tiens à votre disposition pour vous expliquer les points qui, malgré mes efforts, resteraient obscurs.

PARTAGER CE SITE : 

Recherche rapide sur le site :