Le piège de l'assurance emprunteur

Concubins, pacsés, époux séparés de biens : votre assurance souscrite avec votre prêt bancaire ne crée pas forcément la protection attendue !

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Voici un dialogue familial qui se termine mal :

 

conjoint survivant : - Paul est décédé brutalement. Heureusement, nous avions tout prévu : un testament pour que je puisse

 profiter  jusqu'à mon décès de la maison que nous avons achetée ensemble.

l'enfant du défunt : -  Belle-maman (le conjoint survivant n'est pas sa mère), vous aviez fait un prêt ensemble pour acheter cette

maison je crois ?

conjoint survivant : - oui, mais nous avions souscrit une assurance -décès. Elle a fonctionné et le prêt est remboursé. Je n'ai plus

de mensualités à régler.

l'enfant du défunt (qui n'aime pas sa belle-mère) : - Ah bon ? l'assurance a remboursé la moitié du prêt que devait papa et a

remboursé également ta moitié ?

conjoint survivant : - Oui bien sur c'était une assurance 100 %, tout est réglé, Paul voulait que je n'ai aucun problème financier

l'enfant du défunt : - si je comprends bien, le décès de papa te permet de ne plus rien devoir à la banque

conjoint survivant : - oui, c'est ça. Où veux-tu en venir ? je n'aime pas toutes ces questions

l'enfant du défunt : - je considère que tu dois me rembourser la part du prêt qui t'incombe et que l'assurance a réglé à la banque

conjoint survivant : - comment ? c'est quoi cette histoire ? tu n'auras rien, c'est la loi, c'est comme ça !!

l'enfant du défunt : - non, belle-maman, tu me dois 65.000 euros.

 

Inimaginable ? Ca n'arrive qu'aux autres ? Essayons de comprendre :

Une assurance emprunteur sert à protéger votre famille

 Vous allez acheter une maison avec la personne que vous aimez pour y accueillir tous ceux qui vous sont chers. Pour ce faire, vous allez emprunter auprès d'une banque et fort logiquement, une assurance décès-invalidité vous sera imposée. Une bonne idée cette assurance.......on ne sait jamais.........

Soucieux de protéger votre conjoint (ou concubin ou partenaire), vous vous assurez chacun à hauteur de « 100 % ». Vous dîtes à l'être aimé : « comme ça, s'il m'arrive quelque chose, tu seras protégé(e) : la banque sera remboursée et tu n'auras plus le prêt à payer. Tu pourras rester dans la maison ».

Du rêve a la réalité

C'est totalement vrai pour les couples mariés sans contrat de mariage...mais c'est totalement faux si vous n'êtes pas mariés (concubin, pacsé) ou mariés sous un régime de séparation de biens.

 

Vous pensez que j'ai tort ? La Cour de cassation l'a pourtant confirmé en 2010, et régulièrement depuis. Comment est-ce possible ?

 

Prenons un exemple simple : vous êtes concubins et décidez d'acheter une maison au prix de 200,000 euros. Vous empruntez tous les deux auprès de la même banque la somme de 200 000 euros sur 25 ans. Vous souscrivez chacun une assurance à 100 %. Dix ans après l'achat de la maison, l'un de vous deux décède. Il reste 130,000 euros à rembourser à la banque.

Heureusement, l'assurance va jouer son rôle et rembourser la totalité du capital restant du à la banque car vous aviez une « garantie 100 % ».

 

Vous pouvez enfin oublier définitivement la banque....

 

Le piège se referme

C'est alors que les ennuis commencent mais pas (forcément) du côté d'où on les attendait : par exemple, les enfants (d'un autre lit) de votre conjoint décédé....qui vous lancent à la figure et tout en finesse : « tu as bénéficié de la mort de notre père puisque la moitié du prêt qui t'incombait (65,000 euros dans notre exemple) a été remboursée par l'assurance. Ce n'est pas normal !! tu dois nous rembourser cette somme ».

 

Sûr de votre droit, vous contestez et cette querelle finit au Tribunal, lequel conclut laconiquement : « les capitaux versés par l'assurance profitent exclusivement au patrimoine de la personne décédée ». C'est le coup de massue : tout ça était fait pour vous protéger et vous voilà obligé de rembourser 65,000 euros aux enfants.... .

 

Deux solutions : soit vous avez les capacités financières pour emprunter, soit vous vendez la maison . Cette jurisprudence heurte le « bon sens » de chacun mais il en est malheureusement ainsi ….

Je récapitule :

- achat 50/50 d'une maison de 200.000 euros (Monsieur doit 100.000 euros à la banque, Madame aussi)

- Décès de Monsieur après 10 ans de remboursement : il reste 130.000 euros à rembourser (soit 65.000 euros par la succession de Monsieur et 65.000 euros par Madame)

- Remboursement des 130.000 euros par l'assurance directement à la banque

- Demande de remboursement par les enfants de la moitié de cette somme

 

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Pourquoi y a-t-il un piège ?

 La question qu'ont du résoudre les tribunaux est la suivante :

A qui profite le remboursement de ces 130.000 euros ? 

  • Seulement au concubin survivant ?

Certainement pas 

  • Aux deux concubins ?

Auquel cas,il faut imaginer (même si ce n'est pas juridiquement exact) que ce sont les deux débiteurs qui ont remboursé la totalité de la dette, aucune somme n'est donc à verser par l'un ou l'autre des débiteurs. Le concubin survivant bénéficie pleinement du jeu de l'assurance. 

  • seulement à la succession du concubin décédé ?

Auquel cas, il faut imaginer (même si ce n'est pas juridiquement exact) que la succession a remboursé la totalité de la dette alors qu'il y a deux débiteurs. Donc le débiteur qui a profité du remboursement de la dette doit lui-même rembourser à la succession ce qu'elle a payé pour lui soit 65.000 euros .

 

C'est cette dernière solution qui a été retenue par la jurisprudence et est toujours en vigueur aujourd'hui.

 

Ce principe s'appliquera en cas de décès mais aussi pour les autres risques couverts : invalidité, perte d'emploi, incapacité temporaire de travail.....Ainsi, en cas de séparation, on peut imaginer qu'un concubin invalide puisse demander à son ex-concubin un remboursement.

 

Comment faire pour éviter ce piège ?

Des mécanismes précis doivent être mis en œuvre : des clauses rédigées très précisément permettront de protéger efficacement le concubin survivant.

 

Que faire si vous avez déjà acheté un bien sans avoir vu ce problème ? Faut-il prévenir l'organisme d'assurance ? Que se passe-t-il en cas d'assurance souscrite à hauteur de 50 % seulement ?     Aucune réponse sur internet....

 

Vous trouverez la méthodologie complète avec des exemples chiffrés vous permettant de choisir parmi les clauses proposées, celle qui est la plus adaptée à votre situation dans la fiche détaillée (8-10 pages) en vente au prix de 4 euros .

 

Le détail de l'exposé, les références de jurisprudence et de doctrine, leur qualité juridique vous permettront de les remettre entre les mains de vos conseils (avocat, notaire...) lesquels y trouveront, j'en suis sur, matière à utiliser.

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Je me tiens à votre disposition pour vous expliquer les points qui, malgré mes efforts, resteraient obscurs.

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