La séparation de biens : les clauses indispensables

Non, je ne vous expliquerai pas les règles de base de la séparation de biens.

Pourquoi ? parce que des dizaines de sites le font déjà avec plus ou moins de bonheur. Et puis de toute façon chacun comprend intuitivement" la base de la séparation de biens : Les patrimoines sont séparés...

 

Sauf que dans la "vraie vie" , les époux séparés de biens ne séparent pas grand chose : Ils confondent souvent leurs revenus dans un compte-joint, achètent des biens immobiliers ensemble, souscrivent des produits d'épargne ensemble.....

Tous les biens acquis ainsi sont appelés "biens indivis".  Or, lors d'une séparation ou d'une succession, ces acquisitions indivises peuvent poser de sérieux problèmes :

Ainsi :

- Si un époux a payé plus que ce qu'il aurait du lors d'un achat immobilier, son conjoint a pu profiter de cette "sur-contribution". Que se passera-t-il en cas de séparation : cet excédent sera-t-il qualifié de donation, de prêt, de charges du mariage ? Selon la qualification retenue par les Tribunaux, cette somme devra être remboursée...ou pas !  La tendance des Tribunaux est d'écarter tout remboursement

-  Dans le cas où un époux séparé de biens collabore gratuitement dans l'entreprise qui appartient exclusivement à son conjoint, une indemnité peut lui être due lors d'une séparation  (alors qu'en régime de communauté ce n'est pas le cas .....étonnant non ? pour un régime qui se veut séparatiste).

 

Pour découvrir d'autres surprises de ce genre, je vous invite à cliquer ici.

 

Des conflits naissent souvent pour des sommes modiques, voire inférieures aux frais de procédure, dans l'unique but de "faire payer" à l'être auparavant aimé, sa faute, son inconduite. On voudra le faire souffrir, le réduire à néant : le temps de la séparation révèle des attitudes souvent insoupçonnables chez la plupart d'entre nous....

Que de temps et d'argent perdu !

 

Pour anticiper tout ces tracas, ou en tout cas, les minimiser, il faut respecter quelques règles simples :

 

1°) Souscrire un contrat de mariage bien rédigé....cela ne fait pas divorcer, de même qu'il est bien connu que rédiger son testament ne fait pas mourir :-).

2°) Utiliser le compte-joint, instrument fort utile, avec parcimonie. (pourquoi? la réponse ici).

3°) En cas d'achat "à deux" d'un bien immobilier, respecter les règles exposées ici

 

Intéressons-nous aux clauses du contrat de mariage de séparation de biens. Je sais, amis lecteurs, que ce qui va suivre est un peu long à lire, mais prenez le temps de le faire : un contrat de mariage mal rédigé peut être lourd de conséquences.

les points essentiels d'un contrat de mariage réussi

Vous avez décidé d'adopter le régime de séparation de biens sur les conseils de votre notaire ou parce que c'est une tradition dans votre famille. Dès lors, vous allez devoir signer un contrat de mariage devant un notaire. 

 

Mais : 

 - ne croyez pas que tous les contrats de mariage sont identiques, vous pouvez les modifier à votre guise (des limites juridiques relatives à l'ordre public et aux bonnes moeurs s'imposent quand même...).

 

- ne croyez pas que les contrats de mariage proposés par les notaires sont ultra-complets et prévoient toutes les situations : ils méritent souvent d'être complétés ! Ce n'est pas moi qui l'affirme mais ...un notaire (Me Axel DEPONDT, notaire à Paris) :" La lecture des contrats de mariage français est assez troublante car révèle une grande vénération de la part de leurs auteurs pour la loi à laquelle ces contrats renvoient le plus souvent, en donnant l'impression de ne pas trop se préoccuper d'en préciser l'application.

Le plus probable est que les auteurs des formules dont on retrouve le décalque dans la plupart des contrats ont sciemment voulu faire preuve de prudence en n'ajoutant presque rien à la loi, comme ci ces auteurs, pétris de respect pour elle, n'osaient pas l'affronter pour l'adapter aux désirs et aux besoins de leurs clients, ni pour leur faire profiter de l'expérience d'époux dont l'union a échoué et que l'imprévoyance de leur contrat, ou la leur, a conduits devant le juge. Cette humilité des rédacteurs est excessive. Il leur faut faire preuve d'un peu plus d'audace et offrir enfin aux futurs époux des réponses plus précises aux questions qu'ils se poseront sans doute un jour" (Tiré de la revue juridique GAZETTE DU PALAIS, 17 mars 2012 N°77, page 15).

Le constat est fait...Heureusement, cet article vous donne les points essentiels à vérifier dans votre contrat de mariage et les clauses que je vous recommande vivement d'intégrer. Tout en gardant à l'esprit que chaque situation familiale est particulière : certaines de ces clauses ne devront pas être utilisées, le conseil d'un notaire avisé sera alors précieux.

 

Lors de votre lecture, vous pourrez penser que certaines clauses agissent tel un "couperet" sans distinguer, équilibrer, permettre aux époux une quelconque revendication. C'est volontaire mais pourquoi ? Parce qu'à la lecture des nombreuses décisions relatives au divorce, ce sont toujours les mêmes écueils sur lesquels échoue l'accord des époux. S'en suivent des années de procédures, de lourds frais d'avocats, et beaucoup de souffrance. La présence de ces clauses permet d'éviter ces problèmes.

Quelles clauses dans un contrat de mariage ?

clause relative à la contribution aux charges du ménage

Par principe, cette clause figure dans tous les contrats de mariage : elle rappelle la règle prévue par l'article 214 du Code civil et est souvent rédigée ainsi : "Les conjoints contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre."

Autrement dit, la contribution aux charges du ménage par l'époux qui a le plus de revenus doit être plus importante que celle de son conjoint. Et ce, de manière proportionnelle.

 

A priori, rien de compliqué. Et pourtant :

  •  1)  les tribunaux ont eu à déterminer ce qu'étaient les charges du ménage (voir ici) : La Cour de cassation a décidé que le fait pour un époux de régler une grande partie des mensualités d'un prêt immobilier souscrit pour l'achat du logement de la famille, alors qu'il n'est propriétaire que de la moitié de celui-ci, constitue une contribution normale aux charges du ménage. Donc, aucun remboursement n'est possible....Le même raisonnement a été appliqué au financement d'une résidence secondaire.

il apparaît qu'avec cette jurisprudence  de plus en plus extensive dans l'appréciation de ces charges, le régime de la séparation des biens s'adjoint une sorte de «communauté» pour les biens qui seraient acquis à titre de charges du mariage... Les époux risquent d'être surpris à la sortie !

  • A l'inverse, la Haute cour a récemment décidé que le financement d'un investissement locatif ne relève pas des charges du ménage, l'époux qui a sur-contribué doit être indemnisé par son conjoint.

Ces subtilités juridiques méritent l'ajout de clauses spécifiques dans le contrat de mariage :

 

Pour éviter un recours judiciaire, le contrat de mariage devra mentionner que telle ou telle dépense relève, ou non, des charges du ménage :

Par exemple (ce n'est qu'un exemple, à vous de définir les règles !) :

Constitueront des charges du ménage (aucun compte entre époux) :

- les dépenses usuelles de fonctionnement d'un ménage

- le règlement d'un prêt souscrit pour l'achat de la résidence principale

- le règlement de tout types de travaux relatifs à la résidence principale (entretien, amélioration...)

- l'achat du mobilier garnissant la résidence principale

- l'achat de véhicules automobiles, qu'ils soient luxueux ou non

 

Ne constitueront pas des charges du ménage (des comptes seront faits entre les époux) :

- le règlement d'un prêt souscrit pour l'achat d'une résidence secondaire ou le financement d'un investissement locatif.

- les travaux quels qu'ils soient concernant ces mêmes biens (entretien, amélioration...).

- uniquement si les époux ne vivent pas sous le même toit : l'impôt sur le revenu, l'I.S.F. (en effet, si les époux vivent sous le même toit, ils sont soumis à une imposition commune malgré le régime de séparation de biens).

 

  • 2)  les tribunaux ont eu à déterminer la contribution de chacun des époux aux charges du ménage, en déterminant les comptes de chacun d'eux alors même que la clause prévoit que les époux "ne seront assujettis à aucun compte", et seront "réputés avoir fourni au jour le jour  leur part contributive" : contrairement à ce que prévoit la clause, des comptes seront faits ! Pourquoi ? parce que les juges ont décidé que cette clause n'est qu'une simple affirmation, une présomption, qui peut être combattue.

Mais rien n'empêche les époux de décider que cette présomption sera irrévocable et par conséquent, inattaquable. Dès lors, aucune discussion possible en cas de séparation. C'est une clause "couperet" : on ne revient pas sur le passé et on ne fait aucun compte entre époux concernant les charges du ménage...simple mais très efficace.

Proposition de clause : "les époux seront réputés, et ce de manière irréfragable, avoir fourni au jour le jour leur part contributive".

Clause sur la propriété de fonds de commerce/société et la participation du conjoint à l'entreprise

Une des difficultés du régime de séparation de biens réside dans la preuve de la propriété sur un bien acquis ou créé durant le mariage. En effet, si vous n'êtes pas en mesure de prouver que ce bien vous appartient personnellement, il sera présumé appartenir aux deux époux (article 1538, alinéa 3 du Code civil).

Mais le contrat de mariage permet d'aménager le mode de preuve en prévoyant des présomptions. Celles-ci seront très utiles en cas de création d'une société, d'un fonds de commerce pendant le mariage.

Selon votre situation personnelle, Il sera nécessaire de prévoir cette clause :

« Tout fonds créé au cours du mariage sera réputé appartenir  exclusivement à l’époux immatriculé en qualité d’exploitant sur un registre professionnel ».

 

Pour protéger le conjoint collaborant gratuitement à l'entreprise, cette clause pourra être ajoutée :

« Les époux conviennent qu’en cas de collaboration active et régulière de l’un à l’activité de l’autre, le fonds créé sera réputé appartenir à chacun d’eux dans la proportion de… ».

Il faudra alors conserver la preuve de la réalité et de l'importance de cette collaboration....A mon sens, c'est une source importante de litige. Il est préférable de proposer au conjoint une rémunération "classique" de salarié au fil de l'eau.

 

clause sur la faculté d'attribution d'un bien

Dans le cas où les époux séparés de biens ont le projet d'exploiter en commun une entreprise, un fonds de commerce (boulangerie, charcuterie, vente de vêtements...), il sera fort utile d'anticiper le sort de cette entreprise en cas de décès : en effet, lors du décès d'un des époux, l'entreprise tombera dans l'actif de succession et devra faire l'objet d'un partage entre les héritiers.

 

Si les héritiers ne s'entendent pas sur l'attribution de l'entreprise au profit du conjoint survivant, ce dernier devra demander au juge l'attribution préférentielle prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Conséquence : les relations conjoint survivant/enfant seront tendues et des frais seront été engagés pour obtenir une décision judiciaire.

 

Pour l'éviter, les époux peuvent prévoir dans leur contrat de mariage une clause attribuant l'entreprise au survivant d'entre eux. Lors du décès, le conjoint survivant aura la liberté de mettre en œuvre, ou pas, cette clause dont je vous propose la rédaction suivante :

 

"En cas de décès de l'un des époux, le survivant d'entre eux aura la faculté d'acquérir et, éventuellement, de se faire attribuer par partage :

- tout fonds de commerce ou artisanal et tout établissement commercial, industriel, financier ou agricole, avec tous les éléments corporels ou incorporels en dépendant, ainsi que tous éléments cessibles relatifs à une clientèle civile ;

- les droits dans une société exploitant un fonds de commerce ou un établissement de la nature sus-indiquée ou encore un cabinet libéral, sauf stipulation contraire des statuts."

 

D'autres biens peuvent être ajoutés à cette liste. En fait, chaque situation est différente et la rédaction de la clause devra être adaptée à chaque situation. Les conditions de mise en œuvre de l'attribution préférentielle devront être également précisées par le notaire.

Clause sur l'évaluation des créances entre époux

Le régime de séparation de biens prévu par la Loi souffre d'une "erreur rédactionnelle" à l'article 1479 du Code civil reconnue par tous les professionnels du Droit. Cette erreur peut être facilement réparée par l'ajout de la clause suivante dans le contrat de mariage :

 

"Le montant des créances personnelles que les conjoints pourront avoir l’un contre l’autre au cours du régime est fixé conformément aux dispositions de l'entier article 1469 du Code civil.

 

Lorsque les fonds n'auront pas été utilisés à propos de biens déterminés ou que la preuve ne pourra en être rapportée, la créance sera du montant nominal affecté de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, série France entière, entre la date du mouvement de fonds et la date de la prise en compte de la créance, ou si cet indice venait à disparaître, de celui qui lui sera substitué." 

Cette page vous a plu ? Faites-en profiter votre famille et vos amis :

PARTAGER CE SITE : 

Recherche rapide sur le site :