participation d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint : pas d'indemnisation

L’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause.Sous le régime communautaire, chacun bénéficie de l'enrichissement apporté à la communauté par l'activité professionnelle de l'autre. Aussi, la collaboration d’un époux profite à la masse commune. En revanche, sous le régime séparatiste, l’époux collaborateur peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

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prestation compensatoire : l'injustice de certaines situations

Voilà une situation bien difficile à accepter où l'adage "dura lex, sed lex" (la Loi est dure mais c'est la Loi) prend tout son sens :

Une épouse imite la signature de son époux pour souscrire plusieurs prêts à la consommation, créant un très lourd endettement pour le ménage . Le mari demande le divorce et ne souhaite pas verser de prestation compensatoire compte tenu des agissements déloyaux de son épouse, sur la base de l'équité comme le permet l'article 270 alinéa 3 du Code civil, compte tenu des circonstances particulières de la rupture.

La Cour d'appel voulant sanctionner l'épouse donne droit à Monsieur en le dispensant du versement de toute prestation compensatoire suite au jugement ordonnant le divorce aux torts partagés des époux.

 

Mais c'est commettre une erreur de droit : la dispense de versement d'une prestation compensatoire eu égard à l'équité est accordée uniquement dans les divorces rendus aux torts exclusifs de l'époux demandeur d'une prestation compensatoire.

 

Conclusion : non seulement Monsieur a subi le comportement déloyal de son épouse durant le mariage mais il doit en plus s'acquitter d'une prestation compensatoire dont le montant est souvent important.

 

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-11.979,

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divorce : quand prend fin la jouissance gratuite du domicile conjugal ?

au cours d'une procédure de divorce, le juge peut notamment attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation (article 255 4° du Code civil).

 

Une décision récente de la Cour de cassation vient rappeler que cette jouissance accordée par le juge prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif. C'est à dire non pas à la date à laquelle la décision est rendue mais à la date à laquelle les délais de recours sont éteints.

 

Or, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de la signification du jugement par voie d'huissier à l'autre partie ! Tant que la décision n'a pas été signifiée, les délais ne sont pas ouverts et la jouissance, gratuite ou non, perdure. Il est donc essentiel de veiller à signifier la décision à l'autre partie si vous souhaitez faire cesser au plus vite cette jouissance.

 

cassation 1ère, 24 janvier 2018 N°17-11.001

 

 

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Que faire quand il y a un conflit parental sur un traitement à donner à l'enfant ?

Les faits : une mère, séparée du père, souhaite donner un traitement à base d'hormones de croissance à son fils, mais le père s'y oppose.

 

Rappel :  Sauf acte médical courant, pour lequel il existe une présomption de pouvoirs, la loi prévoit que le médecin doit obtenir l’accord des deux parents titulaires de l’autorité parentale (CSP, art. L. 1111-2). A noter que l’enfant doit participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité (CSP, art. L. 1111-2).

En cas de désaccord des parents,  le juge aux affaires familiales tranchera le conflit.

 

L'affaire exposée ici concerne un enfant ayant des problèmes de croissance. Sa mère souhaite que l'enfant bénéficie d'un traitement à base d'hormones de croissance. Les expertises révèlent que l’enfant, tout comme le père, exprime des inquiétudes quant aux effets de ce traitement. Selon la cour d’appel, qui rejette la demande de la mère, le conflit d’autorité parentale doit être tranché en considération du seul intérêt de l’enfant.

La cour d’appel prend en compte deux éléments : 

D’une part, un principe de précaution. Lequel s’impose quant aux risques, encore insuffisamment évalués, d’un tel traitement ; sa mise en œuvre exige une étude des antécédents familiaux, qui n’a pas été réalisée.

D’autre part,  l'enfant démontre, par son attitude, qu’il paraît avoir surmonté, en partie, le fait d’avoir une taille inférieure à la moyenne puisqu’il participe à des spectacles devant un public nombreux, a des amis et fait preuve de confiance en lui.

 

La détermination de la mère est vaincue par la Cour de cassation qui rejette son pourvoi : l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de rejeter sa demande.

 

Cass. 1re civ., 15 mars 2017, no 16-24055

 

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De l'intérêt d'informer le bailleur en cas de séparation

Le locataire qui a averti le bailleur qu'il n'occupait plus les lieux et qui a engagé une procédure de divorce est-il redevable de l'indemnité d'occupation qui s'est substituée au loyer après la résiliation du bail ?

 

NON, a décidé la Cour de cassation par un arrêt publié le 17 mai 2017 :

En l'espèce, par acte du 12 mars 2013, le bailleur assigna M. et Mme X, locataires, pour faire constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et obtenir leur expulsion, ainsi que leur condamnation à payer une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.

 

Sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre Mme X ayant été rejetée, le bailleur se pourvut en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, retenant que :

- le bailleur avait été informé que l'épouse avait quitté l'appartement ;

- la cour d'appel n'avait pas été saisie d'un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l'occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s'étant borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil.

 

Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-16732

 

Vous trouverez l'explication en détail du sort du logement loué (ou non) en cas de séparation ici

 

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