participation d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint : pas d'indemnisation

L’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause.Sous le régime communautaire, chacun bénéficie de l'enrichissement apporté à la communauté par l'activité professionnelle de l'autre. Aussi, la collaboration d’un époux profite à la masse commune. En revanche, sous le régime séparatiste, l’époux collaborateur peut prétendre à une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

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