prestation compensatoire : l'injustice de certaines situations

Voilà une situation bien difficile à accepter où l'adage "dura lex, sed lex" (la Loi est dure mais c'est la Loi) prend tout son sens :

Une épouse imite la signature de son époux pour souscrire plusieurs prêts à la consommation, créant un très lourd endettement pour le ménage . Le mari demande le divorce et ne souhaite pas verser de prestation compensatoire compte tenu des agissements déloyaux de son épouse, sur la base de l'équité comme le permet l'article 270 alinéa 3 du Code civil, compte tenu des circonstances particulières de la rupture.

La Cour d'appel voulant sanctionner l'épouse donne droit à Monsieur en le dispensant du versement de toute prestation compensatoire suite au jugement ordonnant le divorce aux torts partagés des époux.

 

Mais c'est commettre une erreur de droit : la dispense de versement d'une prestation compensatoire eu égard à l'équité est accordée uniquement dans les divorces rendus aux torts exclusifs de l'époux demandeur d'une prestation compensatoire.

 

Conclusion : non seulement Monsieur a subi le comportement déloyal de son épouse durant le mariage mais il doit en plus s'acquitter d'une prestation compensatoire dont le montant est souvent important.

 

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-11.979,

Écrire commentaire

Commentaires: 0

PARTAGER CE SITE : 

Recherche rapide sur le site :