divorce : quand prend fin la jouissance gratuite du domicile conjugal ?

au cours d'une procédure de divorce, le juge peut notamment attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation (article 255 4° du Code civil).

 

Une décision récente de la Cour de cassation vient rappeler que cette jouissance accordée par le juge prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif. C'est à dire non pas à la date à laquelle la décision est rendue mais à la date à laquelle les délais de recours sont éteints.

 

Or, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de la signification du jugement par voie d'huissier à l'autre partie ! Tant que la décision n'a pas été signifiée, les délais ne sont pas ouverts et la jouissance, gratuite ou non, perdure. Il est donc essentiel de veiller à signifier la décision à l'autre partie si vous souhaitez faire cesser au plus vite cette jouissance.

 

cassation 1ère, 24 janvier 2018 N°17-11.001

 

 

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