Que faire quand il y a un conflit parental sur un traitement à donner à l'enfant ?

Les faits : une mère, séparée du père, souhaite donner un traitement à base d'hormones de croissance à son fils, mais le père s'y oppose.

 

Rappel :  Sauf acte médical courant, pour lequel il existe une présomption de pouvoirs, la loi prévoit que le médecin doit obtenir l’accord des deux parents titulaires de l’autorité parentale (CSP, art. L. 1111-2). A noter que l’enfant doit participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à son degré de maturité (CSP, art. L. 1111-2).

En cas de désaccord des parents,  le juge aux affaires familiales tranchera le conflit.

 

L'affaire exposée ici concerne un enfant ayant des problèmes de croissance. Sa mère souhaite que l'enfant bénéficie d'un traitement à base d'hormones de croissance. Les expertises révèlent que l’enfant, tout comme le père, exprime des inquiétudes quant aux effets de ce traitement. Selon la cour d’appel, qui rejette la demande de la mère, le conflit d’autorité parentale doit être tranché en considération du seul intérêt de l’enfant.

La cour d’appel prend en compte deux éléments : 

D’une part, un principe de précaution. Lequel s’impose quant aux risques, encore insuffisamment évalués, d’un tel traitement ; sa mise en œuvre exige une étude des antécédents familiaux, qui n’a pas été réalisée.

D’autre part,  l'enfant démontre, par son attitude, qu’il paraît avoir surmonté, en partie, le fait d’avoir une taille inférieure à la moyenne puisqu’il participe à des spectacles devant un public nombreux, a des amis et fait preuve de confiance en lui.

 

La détermination de la mère est vaincue par la Cour de cassation qui rejette son pourvoi : l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de rejeter sa demande.

 

Cass. 1re civ., 15 mars 2017, no 16-24055

 

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