De l'intérêt d'informer le bailleur en cas de séparation

Le locataire qui a averti le bailleur qu'il n'occupait plus les lieux et qui a engagé une procédure de divorce est-il redevable de l'indemnité d'occupation qui s'est substituée au loyer après la résiliation du bail ?

 

NON, a décidé la Cour de cassation par un arrêt publié le 17 mai 2017 :

En l'espèce, par acte du 12 mars 2013, le bailleur assigna M. et Mme X, locataires, pour faire constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire et obtenir leur expulsion, ainsi que leur condamnation à payer une certaine somme au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.

 

Sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre Mme X ayant été rejetée, le bailleur se pourvut en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, retenant que :

- le bailleur avait été informé que l'épouse avait quitté l'appartement ;

- la cour d'appel n'avait pas été saisie d'un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l'occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s'étant borné à soutenir que ceux-ci devaient être tenus solidairement au paiement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil.

 

Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-16732

 

Vous trouverez l'explication en détail du sort du logement loué (ou non) en cas de séparation ici

 

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