Comment éviter la prescription d'une créance entre époux ?

Dans le cadre d'une procédure de divorce contentieux, il est fréquent que celle-ci dure des années. L'époux détenteur d'une créance envers son ex conjoint peut être confronté à la prescription de sa créance, c'est à dire à l'impossibilité de réclamer quoi que ce soit passé un certain délai. 

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2016 (1ere civ., N°15-27.497) : Le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux.

En clair, il faut que le notaire en charge de la liquidation du divorce dresse un acte constatant l'existence de la créance entre époux pour que cela interrompe le délai de prescription. 

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