Les donations aux adoptés simples à nouveau fiscalisées au tarif applicable aux enfants

C'est un allègement fiscal conséquent pour les adoptés simples : Depuis le 1er janvier 2017, ils retrouvent le bénéfice du tarif applicables aux transmissions en ligne directe (environ 20 % après déduction d'un abattement de 100.000 euros sous conditions) au lieu d'être fiscalisés en fonction du réel lien de parenté (le plus souvent inexistant, d'où taxation à 60 % après abattement de 1524 euros ).

 

Ce régime s'appliquera aux :

adoptés mineurs au moment de la donation qui ont reçu de l’adoptant des secours et soins ininterrompus au titre d’une prise en charge continue et principale pendant cinq ans au moins (CGI art. 786, 3°),

adoptés majeurs au moment de la donation qui ont reçu de l’adoptant des secours et soins ininterrompus au titre d’une prise en charge continue et principale, soit pendant cinq ans au moins durant leur minorité, soit pendant dix ans au moins durant leur minorité et leur majorité (CGI art. 786, 3° bis).

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