La preuve d'un prêt entre époux

Cass. 1e civ., 19 oct. 2016, n° 15-27.387, publié au bulletin

 

Cette décision rappelle, si besoin était, que, même entre époux, et en particulier ceux séparés de biens, il est nécessaire de rédiger des reconnaissances de dettes même si on a un peu "honte" de demander à son conjoint de signer ces papiers.

 

Cela pourra éviter des litiges tels que celui ci-dessous, longs et coûteux, dont l'enjeu concerne de faibles sommes, et que la Cour de cassation devra trancher.  Ainsi, dans cet arrêt, la Haute Cour a cassé la décision rendue par la Cour d'Appel de Montpellier au motif que celle-ci a inversé la charge de la preuve  en accueillant la demande en remboursement de Monsieur, qui avait fait 12.500 euros de chèque au profit de Madame avant le mariage. Pourquoi ? parce que c'est à Monsieur de prouver (par tous moyens) que les sommes en question constituent un prêt fait à Madame, même dans le cadre d'un couple. S'il y parvient, les sommes doivent être remboursées. S'il n'y parvient pas, ces sommes pourraient être qualifiées de donation, et donc irrécupérables....

 

Cette situation rappelle tout l'intérêt de bien comprendre le mécanisme des créances entre époux dont je vous propose une explication claire et synthétique qui pourra vous éviter bien des déconvenues.

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